CONDITIONS GENERALES DE VENTE À DISTANCE
DÉFINITIONS
« Client » désigne toute personne consultant le Site et qui y est régulièrement inscrit. « Commande » désigne l’achat par
le Client d’une prestation disponible sur le Site et proposée par la Société GRAPHIBOX « Conditions générales de Vente et
d’Utilisation » désignent les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la
Société GRAPHIBOX « Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site « Données
Personnelles » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client
dont l’utilisation est l’objet des présentes « Parties » désignent à la fois le Client du Site et la Société GRAPHIBOX «
Prestataire » désigne la Société GRAPHIBOX « Services » désignent les services de vente à distance d’abonnements à des
bases de données destinées aux professionnels garagistes , centre auto , carrossier auto ou tout professionnel ou corps de
métier professionnel et et dument enregistré en tant que tel nécessitant l’utilisation de ces données portant sur le suivi
des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules « Site » désigne le site internet
www.GRAPHIBOX.biz exploité par la société GRAPHIBOX « Société » désigne la Société GRAPHIBOX « Solution » désigne les
services délivrés au Client, facturés sous forme d’abonnement, et destinés à un usage professionnel « Tiers » désigne
toute personne physique ou morale non partie aux présentes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de
Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes Conditions Générales s’appliquent
entre la Société GRAPHIBOX, numéro de SIREN 433405776 dont le siège social est situé à Gimont ci-après dénommée « la
Société » ou encore « GRAPHIBOX » ou encore « le Prestataire » et toute personne physique ou morale professionnelle,
effectuant une Commande via le Site Internet www.GRAPHIBOX.biz, ou directement auprès de la Société GRAPHIBOX, ci-après
dénommée » Le Client ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Société GRAPHIBOX fournit aux Clients, qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct
ou via support papier, les services suivants : *Abonnement à l’offre « HaynesPro », solution éditée par la société
HaynesPro B.V., dont le siège social est situé à LEUSDEN (Pays-Bas), 3831 SM, Flankement 6. La solution « HaynesPro »
constitue une solution de maintenance pour voiture, destinée à fournir des modules de réparation automobile, à favoriser
l’identification rapide et précise des erreurs de systèmes et de composants, et à apporter aux professionnels des
informations techniques relatives à l’entretien, les données de réglage, des automobiles. Il est précisé que d’autres
services et prestations ultérieures pourront être proposés par le Prestataire, à destination des professionnels du secteur
de l’automobile ou affiliés comme noté en préambule dans : définitions . Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer
commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une
convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services
implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site
internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et
tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y
apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales de
Vente et d’Utilisation appliquées par les partenaires du Prestataire peuvent évoluer dans le temps, et dès lors conduire
le Prestataire à adapter et réviser les présentes conditions, à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger
à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par
l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION DE COMPTE EN LIGNE
Il appartient au Client, désirant passer une commande sur le Site, de compléter, sous son entière responsabilité, les
renseignements à fournir au sein du formulaire d’inscription. Dès lors que le formulaire d’inscription est complété par
le Client, un courrier électronique comprenant confirmation de cette inscription sera adressé à l’adresse électronique
communiquée par le Client, afin que celui-ci finalise son inscription.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Informations fournies par le Client
Les informations fournies par le Client lors de la prise d’une commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou
d’omission de certaines informations, notamment relatives aux coordonnées du destinataire de la commande, le Prestataire
ne saurait en être tenue responsable, pour le cas où, pour ce motif, la livraison du ou des produits commandés ne pourrait
être effectuée dans les délais imparties.
3.2 Processus de commande
Commandes passées exclusivement sur internet. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé
lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet
effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation
implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une
preuve du contrat de vente. Pour toute commande passée sur internet, la prise en compte de la commande et l’acceptation
de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 Modification et annulation de la commande
S’agissant d’une commande de prestation conclue entre le Prestataire et un professionnel, pour les besoins de son
activité, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Tout Client avec lequel il existerait un litige
non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure, peut se voir opposer un droit de refus ou
d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité, les caractéristiques du produit
commandé), le Prestataire peut être amené à examiner avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1 Modalités générales
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon les tarifs
notés sur le site établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 3 ci-dessus. Les tarifs
s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client . Les tarifs sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors
cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total
de l’achat, y compris ces frais. Le tarif réglé par le Client au Prestataire, en contrepartie de l’accès aux Services
fournis par celui-ci, tel que défini à l’Article 1 ci-dessus, se décompose comme suit : la redevance d’utilisation du
Service dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La redevance de service est due pour la durée initiale
de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de
renouvellement concernée. La redevance de service peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux
indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement pour quelque cause que
ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance de
service pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours. Les frais de souscription sont
payables par le Client lors de la passation de la Commande, par carte bancaire. Les échéances de la redevance de service
sont payables par prélèvement automatique. Il est précisé que les sommes dues au Prestataire ne comprennent pas le coût de
la connexion internet qui reste à la charge du Client. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses
identifiants et données bancaires vaut autorisation de débit de son compte, à concurrence du prix du ou des Services
commandés. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du ou des Service(s) commandé(s) par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement de
tout ou partie du prix de la Commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès
aux Services et leur exécution, jusqu’à complet règlement de toutes sommes restant dues, sans engager sa responsabilité et
sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Les paiements effectués par le
Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la
date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 20 %, seront automatiquement et de
plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En application de l’article
L.441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante
(75) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par le Prestataire. Le cas échéant, lorsque ces frais
dépasseront le montant de cette indemnité, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur
présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.
4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient
certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre
d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part,
et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE
5.1 Accès aux Services
Le Client aura accès aux solutions susvisées en ligne par internet, par l’intermédiaire du Site, à l’aide d’un identifiant
et d’un mot de passe qui lui seront communiqués dès réception de la commande par le Prestataire, et correspondant au
strict nombre d’accès simultanés précisé aux Conditions de Vente Particulières. L’accès aux Services souscrits par le
Client sera effectif et assuré par le Prestataire dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucun délai de rigueur ne
saurait être retenu. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Client aura ainsi accès aux
Services en mode « SaaS » 24 h / 24 et 7j/7, sauf pour le cas où une opération de maintenance serait en cours, ou en cas
de pannes éventuelles telles qu’explicitées à l’article 6 ci-après ou en cas de Force Majeure telle que définie à
l’article 11 ci-après, affectant le Prestataire et/ou l’hébergeur du Site. Le Client fait son affaire de souscrire, auprès
d’un fournisseur d’accès à internet, un abonnement conforme aux spécifications détaillées dans les Conditions
particulières. Le Client doit tout particulièrement s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et
disposer de la configuration minimale (prérequis techniques) requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service. Le
Client est seul responsable de l’accès au Service, et de son choix d’un opérateur de réseau. Le Prestataire ne saurait
être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau internet. L’abonnement aux Services
et options souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants légaux et ses salariés et ne peut en aucun
cas être utilisé par un tiers. Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels,
confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des
tiers. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure
nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au
Service. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, en cours d’abonnement, de fournir par écrit sous
trente (30) jours, toute précision utile sur son utilisation effective du Service par rapport au périmètre de
souscription. S’il apparait que le périmètre de souscription initial n’est pas conforme au périmètre d’utilisation par le
Client, le Prestataire pourra procéder à une révision des conditions d’abonnement selon les conditions tarifaires en
vigueur à cette date. A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, le Prestataire pourra suspendre
immédiatement l’accès aux Services et l’exécution des prestations associées, et résilier l’abonnement de plein droit et
avec effet immédiat.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ABONNEMENT A LA SOLUTION – PRÉAVIS
La durée minimum d’abonnement à la Solution souscrit par le Client auprès du Prestataire est de douze (12) mois,
renouvelable par tacite reconduction, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’en aviser au préalable le Client ou
de lui adresser un nouveau bon de commande. Il est précisé que le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à la
Solution et de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement, en respectant un préavis de trois (3) mois
minimum avant la date de renouvellement par tacite reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception au Prestataire, l’informant de son souhait de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement. A
défaut de résiliation de la période d’essai intervenue durant le délai de ladite période éventuellement choisie par le
Client, de sept (7) ou trente (30) jours, tel que visé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client sera
automatiquement réputé souscrire un abonnement à la Solution, d’une durée de douze (12) mois. La notification de la
résiliation de la période d’essai peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du
siège social de la Société, et par courriel à l’adresse suivante : contact@GRAPHIBOX.eu. Toute autre forme de
notification effectuée par le Client ne respectant pas ce formalisme ne mettra pas fin à la période d’essai ayant été
souscrite.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES
Le Prestataire, uniquement soumis à une obligation de moyens, garantit l’exécution du Service en conformité avec les
présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, mais ne garantit pas que l’exécution du Service soit exempte de
tout défaut, anomalies ou aléas techniques. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le
contenu des fichiers et données transmises par le Client, et l’exploitation qui en découle. Les informations mises à
disposition par le biais du Service ont été collectées, agrégées, mises en forme et présentées par le Prestataire et/ou
ses fournisseurs à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles et fabricants de pièces détachées.
Aucune garantie d’exhaustivité des informations n’est en conséquence consentie par le Prestataire au Client. Toutes les
précautions d’usage ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations collectées, toutefois ni le Prestataire
ni ses fournisseurs n’accorde une quelconque garantie que ce soit expresse ou implicite concernant la pertinence,
l’exactitude des informations ou le fait qu’elles soient complètes. Les informations étant fournies « en l’état », le
Client est seul responsable du choix de la Solution et en tant que professionnel, du choix, de l’interprétation et de
l’utilisation des informations mises à disposition par le Prestataire via le Site ainsi que des actes et conseils qu’il en
déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du
Client ou l’égard de Tiers, pour tout dommage imprévisible ou indirect, matériel ou immatériel, tel que la perte
d’exploitation, la perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre partie financière résultant de l’utilisation ou de
l’impossibilité d’utiliser le service par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles
le Prestataire ne peut être responsable. En toute hypothèse, en cas de la mise en cause de la responsabilité du
Prestataire pour quelque raison que ce soit au titre des présentes, sa responsabilité sera limitée au montant qui lui aura
été effectivement versé par le Client au cours des douze derniers mois précédant la date du dommage.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’UTILISATION
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses fournisseurs et partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce
contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire, ses
fournisseurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations,
études, dessins, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation, sans l’autorisation expresse et préalable, faite par demande écrite par lettre recommandée avec accusé de
réception au siège social de la Société, GRAPHIBOX et le cas échéant, de ses fournisseurs, qui peut la conditionner à une
contrepartie financière. Le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client n’entraîne pas le droit pour ce dernier
: *(i) de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme,
y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution ; *(ii) de modifier et
d’adapter la Solution et/ou de fusionner tout ou partie de la Solution avec d’autres programmes informatiques ; *(iii) de
compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder
; *(iv) de céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce
soit la Solution, y compris aux sociétés de son groupe ou dans laquelle il posséderait des actions ou parts ; *(vi) de
procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution ; et *(vii) de corriger
par lui-même, toute anomalie affectant la Solution, quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit apres
accord de son fournisseur , et ce conformément aux conditions des présentes. Le droit d’utilisation est concédé au
Client pour toute la durée de l’abonnement souscrit, figurant à l’article 6. Ce droit d’utilisation porte sur la Solution,
dans sa version exécutable, ainsi que sur la documentation d’utilisation associée. Le Client peut utiliser la Solution
exclusivement sous la forme de codes-objet, étant précisé que le Prestataire se réserve seul le droit de modifier les
codes sources pour en corriger les éventuels défauts et anomalies et/ou pour faire évoluer la Solution. Compte tenu de la
nature de l’abonnement et de la mutualisation des Services, le Client ne dispose en outre d’aucun accès aux codes sources
de la Solution y compris en cas de défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ce que
le Client accepte expressément. Les fonctionnalités de la Solution, et en particulier les fonctions d’impression et/ou de
téléchargement de tout ou partie des données et informations ne sauraient être utilisées par le Client à des fins de
violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire et/ou ses fournisseurs
le cas échéant, demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la
Solution, aux informations et tout autre élément figurant sur le Site. Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès et
d’utilisation de ces éléments, dans le cadre et selon les présentes conditions. Le Client s’interdit tout usage du Service
et des informations à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes, de même qu’il s’interdit de diffuser,
publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de
porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du
Prestataire ou de ses fournisseurs et partenaires. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à
partir des données, informations et/ou au moyen du Service, d’une base de données visant à offrir, directement ou
indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable au Service, à toutes personnes
tierces ou non à son entreprise, notamment dans le but de contourner le nombre d’accès au Service dont il bénéficie et/ou
dans le but de commercialiser ce service. Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou par ses fournisseurs sur le Service, la Solution et/ou les
informations, ou toute autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris
les marques et logos figurant sur le Site. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété
intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client. A ce titre, il garantit que la Solution et les Services qu’il
s’engage à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : IMPREVISION
Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour
toutes les opérations de fourniture de Services des au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à
assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en
supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 : EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du
droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de
l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise
en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse
vingt(20) jours après sa réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre
son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 : RESOLUTION
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la
résolution fautive des présentes, vingt (20) jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter
restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. En cas de résiliation
anticipée des présentes aux torts du Client et ce, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le
Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes
conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 : LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de fournitures de Services conclues en application des présentes
conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation,
leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis au
Tribunal de Commerce de AUCH.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il
en a eu connaissance.